Information technique


Le crédit d'impôt à la RS&DE

  1. Historique du programme de crédits d'impôt à la Recherche Scientifique et au Développement Expérimental (RS&DE)
  2. Comment faire une demande
  3. Suis-je admissible?

  1. Le programme de crédits d'impôt à la Recherche Scientifique et au Développement Expérimental (RS&DE)

    1. De 1944 à 1986

      De 1944 à 1966 le gouvernement fédéral a recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour stimuler les activités de RS&DE. En 1944, il offrait une déduction immédiate qui équivalait à la totalité du revenu imposable à toute entreprise pour les dépenses courantes engagées au titre de la recherche scientifique. Jusqu'en 1960, les entreprises pouvaient également déduire le tiers des dépenses en capital investies dans la RS&DE durant l'année d'imposition. En 1961 le gouvernement met en place une mesure de manière à ce que les dépenses en capital puissent être totalement déduites du revenu imposable durant l'année d'imposition où elles ont été engagées.

      Les choses évoluent et en 1977 on voit apparaître pour la première fois un crédit d'impôt à la RS&DE. Ainsi le gouvernement fédéral a introduit un crédit d'impôt pour la RS&DE allant de 5 à 10 % des dépenses courantes et dépenses en capital, selon l'endroit où les travaux étaient entrepris et le type d'entreprise. À cette époque, certaines entreprises non imposables nepouvaient se prévaloir de la déduction générale ou du crédit d'impôt. De plus, il était impossible pour d'autres entreprises d'utiliser entièrement la déduction et le crédit.

    2. De 1987 à 1994
      Le gouvernement fédéral a entrepris en 1987, une importante réforme de ses incitatifs fiscaux à la recherche scientifique. Pour cela, il a misé entièrement sur les incitatifs fiscauxtraditionnels, c'est-à-dire la déduction et le crédit d'impôt, ainsi que sur une redéfinition du terme « recherche scientifique et développement expérimental ».

      En 1992, le gouvernement a modifié le traitement 1) des frais généraux et administratifs et 2) des dépenses d'immobilisation visant l'achat de machinerie et d'équipement.

      En 1994, le gouvernement a limité la période durant laquelle les entreprises pouvaient préciser les dépenses de RS&DE des années précédentes. Cette période est passée de 3 ans à 18 mois après la fin d'année financière.
    3. Depuis 1995

      En 1995, le gouvernement a apporté d'autres changements au crédit d'impôt dans quatre domaines: la R&D en informatique, la R&D à contrat entre personnes liées, les paiements à un tiers et les montants non payés.

      Les changements touchant l'informatique ont été apportés lorsqu'on a constaté que les banques réclamaient des incitatifs fiscaux pour des dépenses de développement informatique (utilisation de logiciels et de matériel pour recueillir, traiter et diffuser de l'information). Le gouvernement fédéral a décidé d'étudier cette question, en suspendant temporairement l'accès des institutions financières aux incitatifs fiscaux de RS&DE en informatique. De cet examen, le gouvernement a conclu que ces règles fiscales doivent s'appliquer à toutes les entreprises investissant en informatique, y compris les institutions financières.

      Deuxièmement, le gouvernement a modifié certaines règles applicables aux contrats de RS&DE, notamment entre personnes liées. Les entreprises qui accordent des contrats de RS&DE ont droit aux incitatifs fiscaux applicables au montant du contrat. Le montant du contrat comprend normalement des sommes qui ne seraient pas admissibles à l'application des incitatifs fiscaux si la recherche était effectuée à l'interne (p.ex. un profit, le coût de la location d'un immeuble et des frais d'intérêts). Lorsque le payeur a un lien de dépendance avec celui qui est engagé à contrat pour exécuter les travaux de RS&DE (p.ex. une société mère et sa filiale), il existe évidemment plus de jeu pour fixer (voire surévaluer) le montant du contrat. Depuis 1995, les dépenses admissibles dans le cadre de contrats avec personnes liées se limitent aux coûts engagés par l'exécutant pour la RS&DE. Auparavant, les sociétés qui octroyaient des contrats de RS&DE devaient fournir des renseignements sur l'exécutant, y compris le nom et le numéro d'enregistrement de TPS.

      Troisièmement, le gouvernement a modifié les règles touchant les paiements à un tiers. Les travaux de RS&DE réalisés en vertu d'une entente avec un tiers se distinguent des autres contrats de RS&DE de deux façons. D'une part, lorsque la RS&DE est effectuée à contrat, les travaux sont exécutés directement pour le compte du payeur, qui devient propriétaire de la RS&DE. Dans le cas d'un paiement à un tiers, le payeur obtient le droit d'exploiter le fruit de la RS&DE, mais il n'a pas le contrôle sur les travaux exécutés. D'autre part, et contrairement à ce qui est le cas dans les autres contrats de RS&DE, le paiement au tiers donne droit aux incitatifs fiscaux au moment du paiement et non quand les travaux sont réalisés. Depuis 1995, les tiers doivent fournir des renseignements sur la nature de la RS&DE qu'ils ont réalisée et indiquer les dépenses connexes. En outre, les paiements à des tiers sont traités comme les contrats de RS&DE: ils donnent droit aux incitatifs fiscaux durant l'année des travaux.

      Enfin, le gouvernement fédéral a limité les crédits d'impôt qui peuvent être réclamés pour des dépenses de RS&DE qui n'ont pas encore été engagées. Les activités de RS&DE sont souvent des projets pluriannuels, de sorte que les dépenses de RS&DE s'échelonnent sur plusieurs années. Avant 1995, des sociétés réclamaient des crédits pour des montants qui n'avaient pas encore été payés.

    Le programme de RS&DE

    Le programme de RS&DE repose sur seulement quelques articles de loi, et règlements. Au sens de la Loi, l'expression «activité de recherche scientifique et de développement expérimental» est définie au paragraphe 248(1). Selon cette définition, l'activité de RS&DE est une investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse.

    Trois critères essentiels doivent être respectés pour qu'une activité puisse être considérée comme une activité de recherche scientifique et de développement expérimental:

    1. le critère de l'avancement de la science ou de la technologie
    2. le critère de l'incertitude scientifique ou technologique, et
    3. le critère du contenu scientifique et technique.

    Le paragraphe 2900(1) du Règlement définit ensuite les catégories suivantes de recherche scientifique et de développement expérimental:

    1. la recherche pure, à savoir le travail entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
    2. la recherche appliquée, à savoir le travail entrepris pour l'avancement de la science avec une application pratique en vue;
    3. le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l'intérêt du progrès technologique en vue de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou encore d'améliorer, même légèrement, ceux qui existent;
    4. le travail relatif à la technique, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, à l'échantillonnage et à la recherche psychologique, lorsque ce travail est proportionnel aux besoins du travail visé aux alinéas a), b) ou c) et l'appuie directement.

    La programme de RS&DE repose sur très peu d'articles de loi, mais beaucoup sur les circulaires d'information, les bulletins d'interprétation et les lignes directrices. De plus ces lignes directrices sont en changement et en évolution constante. De par la nature même de la technologie et de la recherche et développement, l'interprétation de la loi ne peut rester statique.

    Les différentes publications sont donc misent à jour de façon régulière, et en plus sont administrées et utilisées selon l'avancement des technologies qui doivent être évalué. Car, dans l'évaluation d'un projet de recherche et développement, il faut tenir compte du contexte de l'entreprise, de l'avancement des technologies, de la compétence des gens en place, du domaine d'application…

    Il existe plusieurs domaines d'application pour la RS&DE, on n'a qu'à penser à l'ingénierie, la bio technologie, le pharmaceutique et bien sur les technologies de l'nformation, pour ne nommer que ceux-ci.

    L'Agence du Revenu du Canada, a publié des lignes directrices concernant plusieurs domaines d'applications, les matières plastiques, l'industrie automobile, et le développement de logiciels.

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  2. Comment faire une demande

    3. Une demande de crédit d'impôt à la RS&DE est faite dans le cadre du rapport d'impôt de l'entité ou l'individu. Pour une société par action, la demande doit être effectuée avec le rapport d'impôt de la société, c'est-à-dire avec la T2 de la société et pour le Québec avec la CO-17. Si la RS&DE est effectuée par un individu, ou par une entreprise personnelle, la réclamation se fait à l'intérieur du rapport d'impôt personnel T1.

    Le programme de crédit d'impôt à la RS&DE est géré par le gouvernement fédéral. Ainsi, c'est l'Agence du Revenu du Canada qui décide de l'admissibilité scientifique et de l'admissibilité des dépenses de RS&DE. Le gouvernement du Québec se base sur la vérification de l'Agence du Revenu du Canada et, au besoin, demande un surplus d'information concernant les sous-traitants et les salaires.

    En détail, les étapes sont les suivantes:

    • Envoi de la demande de crédit d'impôt avec la déclaration de revenus de votre société;
    • Réception par l'Agence du Revenu du Canada (ARC) et transmission des annexes concernant la recherche et le développement au département de RS&DE de l'ARC. Dans le cas d'une petite entreprise ayant droit au taux de crédit d'impôt fédéral RS&DE de 35%, le traitement et le paiement doivent être effectués dans les 120 jours après la réception de la demande;
    • Lecture de la demande et évaluation de la nécessité d'avoir des informations supplémentaires ou de faire une vérification. Il peut y avoir deux sortes de vérification : une vérification scientifique ou/et une vérification comptable (fiscale);
    • Une vérification comptable (fiscale) ne touche qu'aux informations concernant la demande de crédit d'impôt à la RS&DE et non pas de toute la société. Il y aura vérification de toutes les dépenses demandées.
      Le vérificateur s'assurera que:
      • Les salaires se concilient avec le journal des salaires et les relevés T-4.
      • Les dépenses de sous-traitant avec les factures, en vérifiant le paiement et les dates des factures.
      • Vérification des sommaires de temps (feuilles de temps ou autres), si disponible.
      • Vérification des factures d'achat d'équipement et de toutes autres dépenses demandées.
      • Vérification des annexes provinciales et de leur bonne comptabilisation.
      • Vérification que les annexes et traitements fiscaux de la RS&DE ont été bien effectués.
    • Lors d'une vérification scientifique, un scientifique connaissant votre domaine analysera et évaluera les projets de RS&DE soumis. Ainsi, il vous questionnera sur les sujets suivants:
      • L'entreprise et le contexte dans lequel la société effectue sa RS&DE;
      • La qualification du personnel;
      • Les travaux effectués par l'entreprise, les incertitudes technologiques rencontrées, la façon dont elles ont été résolues et sur les choix technologiques effectués;
      • Il est possible qu'il demande à voir une partie de la programmation, pour mieux cerner les incertitudes et les façons dont vous avez résolu les incertitudes;
      • Il est possible que le scientifique consulte les feuilles de temps pour mieux évaluer l'effort effectué dans les travaux de RS&DE;
      • Il y aura évaluation de la nécessité des équipements réclamés en appui aux projets de RS&DE.

    Suite à la vérification, comptable ou fiscale, trois choses peuvent se produire.
    • L'acceptation des projets tels que demandé;
    • Une demande d'information supplémentaire et par la suite il y aura acceptation, refus partiel ou complet;
    • Un refus partiel ou complet de la demande.

    En cas de refus partiel ou complet de la demande, l'ARC émet un projet d'entente. Dans l'éventualité d'un désaccord, des représentations sont effectuées pour défendre votre point de vue. Si aucune entente n'est possible, un processus d'opposition existe. Cependant, les deux parties tentent en général d'éviter ce processus qui peut s'étendre sur plusieurs mois.

    L'ARC transmet à Revenu Québec son analyse et Québec cotise selon les conclusions de l'ARC. S'ils ont des questions, ils communiqueront avec vous dans le but d'y répondre.

    Le processus peut sembler long et ardu, mais en réalité, l'ARC a comme objectif de vous encourager à investir en recherche et développement et non pas de vous en décourager. Le climat est, en général, très positif et proactif.

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  3. Admissibilité

    4. L'admissibilité au crédit d'impôt à la R&D est faite de façon annuelle. Les trois critères essentiels doivent être respectés pour qu'une activité puisse être considérée comme une activité de recherche scientifique et de développement expérimental:

    1. le critère de l'avancement de la science ou de la technologie;
    2. le critère de l'incertitude scientifique ou technologique; et
    3. le critère du contenu scientifique et technique.

    Il est important de comprendre que la finalité, le coté innovateur, la nouveauté ou les fonctionnalités d'un produit ou service, ne rend pas le projet admissible pour autant. Regardons plus en détail chaque critère.
    L'avancement de la science ou de la technologie: ce critère est sûrement celui qui est le plus subjectif. Comment évaluer si on a fait avancer la science et la technologie? La première chose à tenir compte, est que l'avancement de la science et de la technologie est dans le contexte de l'entreprise. Si une entreprise ne peut avoir accès à une technologie, car elle n'est pas du domaine publique et que monétairement et économiquement elle n'est pas accessible, elle doit la développer et ainsi faire avancer la science et la technologie dans le cadre de l'entreprise.

    L'incertitude scientifique ou technologique: ce critère est sûrement le plus important et le plus démonstratif de l'existence d'activités de recherche et développement. L'avancement de la science et de la technologie est ce qui va pousser l'entreprise à débuter un projet de R&D et l'incertitude technologique est ce qui va venir qualifier les projets comme étant admissibles à des crédits d'impôt à la R&D.
    Voici des éléments qualifiant des incertitudes technologiques:
    • Personnel ayant les qualifications nécessaires pour effectuer la recherche scientifique et le développement expérimental;
    • Problème rencontré, dont la solution n'est pas disponible dans le domaine public;
    • Problème scientifique et technique dont on ne connaît de façon pour le résoudre et à postériorité si nous pouvons résoudre le problème et trouver une solution viable à notre problème;
    • Résolution d'un problème en utilisant une méthode scientifique;
    Il existe plusieurs autres indices d'incertitudes technologiques. Ces indices ne doivent pas être utilisés de façons exhaustives, mais comme étant des façons de cerner une incertitude technologique. Par exemple, le fait d'essayer une solution et de ne pas réussir est un indice. Le fait d'expérimenter une nouvelle technologie, de faire fonctionner des technologies qui normalement ne fonctionnent pas ensemble, ou de développer des technologies nouvelles, d'échouer dans un projet, sont des indices qui tentent à démontrer que nous avons des incertitudes technologiques.

    Le contenu scientifique et technique: ce critère est plus facile à déterminer. Il ne s'agit que de s'assurer que le domaine du projet est un domaine admissible.

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