Le crédit est admissible pour les entreprises des technologies de l’information (TI), selon les règles suivantes :

Nature de l’aide

• Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, égal à 30 % du salaire admissible, versé par la société à des employés admissibles.
• Le salaire admissible désigne le revenu d’emploi généralement calculé en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.  Il correspond au salaire versé à un employé, jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 66 667 $.

Sociétés admissibles

Votre société doit notamment démontrer :

• qu’au moins 75 % de ses activités, sont des activités du secteur des TI, dont au moins 50 % font partie des codes SCIAN 541510 et 511210, pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité ou pour l’année d’imposition précédente.  Vous trouverez plus bas la définition des SCIAN 541510 et 511210;
• que ses activités regroupées sous le code SCIAN 541510 consistent, dans une proportion d’au moins 75 %, en des services fournis ultimement à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance ou en des services relatifs à des applications qu’elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec, ou une combinaison de ces deux éléments, et ce, pour l’année d’imposition visée par la demande;
• qu’elle a maintenu en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein.

Employés admissibles

Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d’au moins 75 %, à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution, pour la société admissible, d’une activité admissible (à l’exception des tâches administratives).
Activités admissibles

• Les services conseils en TI liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d’affaires électroniques (par exemple, la planification stratégique, la reconfiguration des processus d’affaires et la conception d’architecture technologique).
• Le développement, l’intégration, l’entretien et l’évolution de systèmes d’information (par exemple, les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques) et d’infrastructures technologiques (par exemple, la mise à niveau de l’architecture technologique et l’intégration des composantes matérielles et des logiciels). Toutefois, les activités relatives à l’entretien et à l’évolution de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques réalisées par une société admissible ne constituent des activités admissibles que si elles sont accessoires aux activités de développement et d’intégration réalisées par la société admissible.
• La conception et le développement de solutions de commerce électronique (par exemple, les portails, les moteurs de recherche et les sites Web transactionnels).
• Le développement de services de sécurité et d’identification (par exemple, l’imagerie électronique, l’intelligence artificielle et l’interface) liés aux activités de commerce électronique (par exemple, la sécurité sur les réseaux Internet).

Définition des SCIAN :
541510 Conception de systèmes informatiques et services connexes

Cette classe canadienne comprend les établissements dont l’activité principale consiste à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’information. Ces établissements peuvent notamment : concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels pour répondre aux besoins d’un client, y compris créer des pages d’accueil Internet; planifier et concevoir des systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications; gérer et exploiter sur place les installations d’informatique et de traitement des données de clients; donner des conseils dans le domaine des technologies de l’information; fournir d’autres services professionnels et techniques de nature informatique.

Exemples d’activités :

• Analyse des exigences, matériel d’ordinateur
• Analyse et concepts de système, logiciels d’ordinateur
• Analyse et concepts de système, services informatiques
• Analyse et concepts de systèmes de logiciel, sur demande
• Analyse et concepts de systèmes de logiciels, fabriqué sur demande
• Analyse et concepts de systèmes, services informatiques (logiciel)
• Bureautique, intégration du système d’ordinateur
• Conception de page Internet, service de, faite sur demande
• Conception des systèmes (intégration des systèmes)
• Concepts de système, services de consultation
• Consultation de logiciel d’ordinateur
• Consultation d’ordinateur
• Consultation pour la conception de système d’information de gestion
• Désastre informatique, services de récupération
• Développement de page Web
• Élaboration de programmes d’ordinateurs ou logiciel d’exploitation, fabriqués sur demande
• Gestion des installations, ordinateurs
• Gestion d’installations informatiques
• Gestion d’installations pour le traitement des données
• Informatiques pour la conception de système de gestion d’information, services   Intégrateurs de système d’ordinateur
• Intégrateurs de système pour réseau de zone locale
• Intégration de systèmes, ordinateurs
• Logiciel d’ordinateur fabriqué sur demande
• Logiciels, services d’installation
• Matériel informatique, services de consultation
• Ordinateurs, sur demande, services de programmation
• Programmation de logiciel d’application, fabriquée sur demande
• Programmation de logiciel, sur demande
• Programmation d’ordinateur, sur demande
• Services de conception et analyse de systèmes informatiques (logiciel)
• Soutien informatique
• Système de CAO/FAO
• Système de conception assisté par ordinateur (CAO)
• Système d’ingénierie assisté par ordinateur (IAO)
• Système IAO (ingénierie assistée par ordinateur)

511210 Éditeurs de logiciels

Cette classe canadienne comprend les établissements dont l’activité principale est l’édition de logiciels, habituellement pour de nombreux clients et habituellement désignés par l’expression logiciels de série. Les établissements de cette classe exécutent les opérations nécessaires à la production et à la distribution de logiciels telles que la conception, la fourniture de la documentation, l’assistance en matière d’installation et la prestation de services de soutien aux acheteurs de logiciels. Ces établissements peuvent se livrer à la conception et à l’édition, ou se consacrer uniquement à l’édition

Exemples d’activités :

• Éditeurs, progiciel d’ordinateur, tous formats
• Jeux, progiciel d’ordinateur, éditeurs
• Progiciel d’ordinateur, édition de (y compris la conception et le développement)
• Progiciel d’ordinateur, tous formats, éditeurs